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Décrets  et Code Rural

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du code rural. Il précise certaines nouvelles dispositions lorsqu’un animal de compagnie est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Ces obligations restent à la charge du cédant…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019808378&dateTexte=

J’en profite pour vous indiquer de relire le code rural en ce qui concerne la protection des animaux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E7C35F85CBD8B7F9DE75F4E3C3E16FC6.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006152208&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081127

Cela ne concerne pas seulement les professionnels mais aussi tout détenteur d'animaux de compagnie.

Par exemple : 

 "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."Article L214-1

"Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité." extrait de l'article L214-3

"On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. " extrait de l'article L214- 6

"Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux." extrait de l'article L214- 6 (Cela concerne toute personne qui a plus de 9 chiens sevrés chez elle, qu'elle fasse ou non de l'élevage)

A Bientôt

Bernadette